Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006500935
Texte parentLEGITEXT000006053503
Référencearticle 14 du décret n°2006-385 du 30 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 536 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 536. - La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code pénal. »
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