Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES.
IdentifiantLEGIARTI000006500937
Texte parentLEGITEXT000006053503
Référencearticle 16 du décret n°2006-385 du 30 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 49-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'appel du condamné, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines. »
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