Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Pour les suspensions en cours à la date du 14 décembre 2005, l'expertise médicale semestrielle prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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