Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article D. 49 est complété par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 712-2 ».
2. II. - L'article D. 49-18 est ainsi modifié :
3. 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sauf dans le cas où la copie du jugement n'est pas immédiatement disponible ».
4. 2° Le troisième alinéa est complété par la phrase : « Les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque la copie du jugement rendu dans les circonstances prévues par le deuxième alinéa n'est pas immédiatement disponible. »
5. III. - Au quatrième alinéa de l'article D. 49-18, les mots : « ministère public » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
6. IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 49-24 est supprimé.
7. V. - Il est inséré après l'article D. 49-26 un article D. 49-26-1 ainsi rédigé :
8. « Art. D. 49-26-1. - La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 entraîne de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le condamné faisait l'objet. »
9. VI. - L'article D. 49-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le chef d'établissement peut être représenté au sein de la commission de l'application des peines par un membre du personnel de direction. »
10. VII. - Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article D. 49-41, il est inséré les mots : « Hors le cas de l'urgence, ».
11. VIII. - Aux articles D. 49-70 et D. 49-71, les mots : « D. 49-64 » sont remplacés par les mots : « D. 49-72 ».
12. IX. - Dans l'article D. 51, après les mots : « le procureur de la République, » sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction, ».
13. X. - L'article D. 115-1 est ainsi modifié :
14. 1° Il est inséré au début de l'article les mots : « Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, ».
15. 2° L'article est complété par les mots : « ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale ».
16. XI. - Dans l'article D. 115-10, les mots : « devenue définitive » sont remplacés par les mots « ramenée à exécution ».
17. XII. - A l'article D. 142, la référence à l'article 712-7 est remplacée par une référence à l'article 712-17.
18. XIII. - A l'article D. 147-8, la référence à l'article D. 115-16 est remplacée par une référence à l'article D. 115-18.
19. XIV. - Après le deuxième alinéa de l'article D. 154, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
20. « Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les détenus en leur présence pour la gestion de leurs affaires privées. »