Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES.
IdentifiantLEGIARTI000006500942
Texte parentLEGITEXT000006053503
Référencearticle 21 du décret n°2006-385 du 30 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article D. 54 est ainsi rédigé :
2. « Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. »
3. II. - Le tableau annexé au second alinéa est modifié comme suit :
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.