Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006500943
Texte parentLEGITEXT000006053503
Référencearticle 22 du décret n°2006-385 du 30 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles D. 16 (premier et deuxième alinéas) et D. 32, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
2. II. - Au 1° de l'article D. 17, les mots : « l'inculpé est âgé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen est âgée ».
3. III. - A l'article D. 19, les mots : « un inculpé » sont remplacés par les mots : « une personne mise en examen ».
4. IV. - Au 2° de l'article D. 31, les mots : « un inculpé mineur » sont remplacés par les mots : « une personne mise en examen mineure », et, au 3°, les mots : « , dernier alinéa, » sont supprimés.
5. V. - Au deuxième alinéa de l'article D. 36, les mots : « la nature de l'inculpation » sont remplacés par les mots : « la qualification des faits objet de l'information ».
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