Référencearticle 23 du décret n°2006-385 du 30 mars 2006 (version du 31 mars 2006)Légifrance →
1. Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret ainsi que celles du décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant de ces décrets, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 868-1, 878, 879, 905 et 934 de ce code.
3. Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant de ces décrets sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
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