Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.

TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006500921
Texte parentLEGITEXT000006053503
Référencearticle 24 du décret n°2006-385 du 30 mars 2006 (version du 31 mars 2006)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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