Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article D. 115-5 est complété par les mots : « ou en application de l'article 723-35 ».
Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500924
Texte parentLEGITEXT000006053503
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