Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500925
Texte parentLEGITEXT000006053503
Référencearticle 4 du décret n°2006-385 du 30 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article D. 574, il est ajouté, après les mots : « aux libérés conditionnels », les mots : « aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'une réduction de peine conditionnelle, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile ».
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