Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006500930
Texte parentLEGITEXT000006053503
Référencearticle 9 du décret n°2006-385 du 30 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 530 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 530. - Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive. »
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