Décret n°2006-386 du 30 mars 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.

TexteDécret n°2006-386 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250368
Texte parentLEGITEXT000006053504
Référencearticle 1 du décret n°2006-386 du 30 mars 2006 (version du 31 mars 2006)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes :

2. A. - Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants :

3. 1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ;

4. 2° Corps de chefs de service pénitentiaire ;

5. 3° Corps de gradés et surveillants ;

6. 4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ;

7. 5° Corps de secrétaires administratifs ;

8. 6° Corps d'adjoints administratifs ;

9. 7° Corps d'agents administratifs ;

10. 8° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ;

11. 9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ;

12. 10° Corps de directeurs techniques ;

13. 11° Corps de techniciens ;

14. 12° Corps d'adjoints techniques.

15. B. - Commissions administratives paritaires locales :

16. 1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;

17. 2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;

18. 3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;

19. 4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;

20. 5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;

21. 6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;

22. 7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;

23. 8° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;

24. 9° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse.

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