1. Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques de l'administration pénitentiaire suivants :
2. A.-Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
3. B.-Comités techniques paritaires déconcentrés :
4. 1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
5. 2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
6. 3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
7. 4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
8. 5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
9. 6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
10. 7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
11. 8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
12. 9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
13. 10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ;
14. 11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ;
15. 12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ;
16. 13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ;
17. 14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ;
18. 15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.