Décret n°2006-388 du 31 mars 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

TexteDécret n°2006-388 du 31 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250399
Texte parentLEGITEXT000006053508
Référencearticle 3 du décret n°2006-388 du 31 mars 2006 (version du 1er avril 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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