Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-5 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « visées à l'article L. 128 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 ».
4. III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, les relevés mensuels de contrats mentionnés à l'article L. 124-11 tiennent lieu d'attestation, au sens du présent article, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus. »