1. Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un contrat de travail écrit précisant sa date d'effet, la définition des fonctions occupées et le montant de la rémunération, lequel peut tenir compte de l'expérience acquise au sein de l'Imprimerie nationale.
Décret n°2006-392 du 31 mars 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.
TexteDécret n°2006-392 du 31 mars 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006552086
Texte parentLEGITEXT000006053512
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