1. Dans le cas où l'Imprimerie nationale verse aux personnels mentionnés à l'article 1er l'allocation temporaire dégressive prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 applicable à la société, cette allocation est cumulable avec la rémunération versée aux intéressés par la collectivité ou l'établissement qui les a recrutés en application de ce même article.
Décret n°2006-392 du 31 mars 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.
TexteDécret n°2006-392 du 31 mars 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006552087
Texte parentLEGITEXT000006053512
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