Décret n°2006-392 du 31 mars 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

TexteDécret n°2006-392 du 31 mars 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS À PENSION.
IdentifiantLEGIARTI000006552091
Texte parentLEGITEXT000006053512
Référencearticle 7 du décret n°2006-392 du 31 mars 2006 (version du 1er avril 2006)Légifrance →

1. Pour les ouvriers de l'Imprimerie nationale mentionnés à l'article 1er du présent décret qui demandent à bénéficier, à titre personnel, des dispositions du troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, l'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions sont opérées selon les règles établies en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.

2. Les services accomplis dans le cadre du recrutement prévu au même article sont pris en compte dans l'ouverture des droits, la constitution et la liquidation de la pension.

3. Les services décomptés dans la liquidation de cette pension ne peuvent intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant les services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public administratif depuis la date de ce recrutement.

4. Les agents concernés devront faire connaître, à la date de leur recrutement, s'ils désirent bénéficier, à titre personnel, de cette disposition. Cette décision optionnelle est irrévocable, même en cas d'un nouveau recrutement par l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 1er.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006552091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.