Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-395 du 27 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250454
Texte parentLEGITEXT000006053515
Référencearticle 2 du décret n°2006-395 du 27 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision. »
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