Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-396 du 31 mars 2006
RattachementSection 2 : Emploi et formation.
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 2 : Emploi et formation.
IdentifiantLEGIARTI000006659139
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 12 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 121-10. - Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »
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