TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 2 : Emploi et formation.
IdentifiantLEGIARTI000006659141
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 14 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (version du 2 avril 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
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