Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 avril 2006.

TexteLoi n°2006-396 du 31 mars 2006
Rattachement
Section 2 : Emploi et formation.
  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  2. Section 2 : Emploi et formation.
IdentifiantLEGIARTI000006659152
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 21 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (version du 2 avril 2006)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.]

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