TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 2 : Emploi et formation.
IdentifiantLEGIARTI000006659156
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 25 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (version du 2 avril 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions de l'article L. 322-4-6 du code du travail s'appliquent aux employeurs qui concluent avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.
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