Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-396 du 31 mars 2006
RattachementSection 3 : Zones franches urbaines.
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 3 : Zones franches urbaines.
IdentifiantLEGIARTI000006659162
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 28 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » ;
3. 2° Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
4. « Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.