Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2006-396 du 31 mars 2006
Rattachement
Section 3 : Zones franches urbaines.
  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  2. Section 3 : Zones franches urbaines.
IdentifiantLEGIARTI000006659169
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 35 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006659169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.