Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 244 quater G du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « 4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;
4. « 5° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
5. « Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. » ;
6. 2° Dans le II, les mots : « Le crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I » ;
7. 3° Le IV est ainsi rédigé :
8. « IV. - Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 EUR par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines. »
9. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.