Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 2 avril 2006.

TexteLoi n°2006-396 du 31 mars 2006
Rattachement
Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.
  1. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
  2. Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.
IdentifiantLEGIARTI000006659189
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 47 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (version du 2 avril 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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