Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-396 du 31 mars 2006
RattachementSection 1 : Apprentissage.
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 1 : Apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006659128
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 5 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. »
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