Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 avril 2006.

TexteLoi n°2006-396 du 31 mars 2006
Rattachement
Section 1 : Apprentissage.
  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  2. Section 1 : Apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006659130
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 7 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (version du 2 avril 2006)Légifrance →

1. Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006659130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.