Article 1 LEGIARTI000006250456
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-397 du 31 mars 2006 relatif aux qualifications nécessaires pour réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2006
NatureDécret
Signé le31 mars 2006
Publié le2 avril 2006
Articles2 articles en vigueur
NORAGRF0600404D
IdentifiantLEGITEXT000006053517
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 121-16,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250457
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2006).