Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-397 du 31 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250456
Texte parentLEGITEXT000006053517
Référencearticle 1 du décret n°2006-397 du 31 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire), après l'article R. 121-25-1, il est inséré un article D. 121-25-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 121-25-2. - Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :
3. « - être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;
4. « - et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études. »
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