Article 1 LEGIARTI000006250476
1. La région Nord - Pas-de-Calais est admise à participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2006
NatureDécret
Signé le3 avril 2006
Publié le5 avril 2006
Articles2 articles en vigueur
NORINTB0600045D
IdentifiantLEGITEXT000006053519
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 70 ;
Vu la délibération n° 2005-2458 du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 25 novembre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250477
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-809 du 13 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2006).