Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 avril 2006.

TexteDécret n°2006-400 du 3 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250476

Texte parentLEGITEXT000006053519

Référencearticle 1 du décret n°2006-400 du 3 avril 2006 (version du 5 avril 2006)Légifrance →

1. La région Nord - Pas-de-Calais est admise à participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.

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