Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, la phrase : « Pour les années 2004 et 2005, ce dernier taux est fixé à 26,9 %. » est remplacée par la phrase : « Pour les années 2006 et 2007, ce dernier taux est fixé à 27,3 %. ».
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