Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-405 du 5 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006697797
Texte parentLEGITEXT000006053528
Référencearticle 11 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3632-3 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3632-3. - Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 3632-2, L. 3632-2-1 et L. 3632-2-2, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3. »
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