Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-405 du 5 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006697805
Texte parentLEGITEXT000006053528
Référencearticle 18 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 3634-3 du même code, il est inséré un article L. 3634-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3634-3-1. - Lorsqu'un sportif sanctionné en application de l'article L. 3634-1 ou de l'article L. 3634-2 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.
3. « A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L. 3613-1. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.