Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-405 du 5 avril 2006
RattachementChapitre II : Surveillance médicale des sportifs.
IdentifiantLEGIARTI000006697809
Texte parentLEGITEXT000006053528
Référencearticle 22 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3622-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
5. « Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication. »
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