Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-405 du 5 avril 2006
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006697811
Texte parentLEGITEXT000006053528
Référencearticle 24 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles L. 3613-3, L. 3622-6 et L. 3631-2 du code de la santé publique sont abrogés.
2. II. - Dans l'article L. 3622-7 du même code, les mots : « et notamment les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent » sont supprimés.
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