Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3612-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège. » ;
4. 2° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
5. « Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
6. « a) Les subventions de l'Etat ;
7. « b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;
8. « c) Les autres ressources propres ;
9. « d) Les dons et legs.
10. « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. » ;
11. 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
12. a) Dans la première phrase, les mots : « du Conseil de prévention et » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française » ;
13. b) Dans la dernière phrase, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'agence » ;
14. 4° Dans le dernier alinéa, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'agence ».