Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 avril 2006.

TexteLoi n°2006-406 du 5 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250523

Texte parentLEGITEXT000006053529

Référencearticle 1 de la loi n°2006-406 du 5 avril 2006 (version du 6 avril 2006)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.

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