Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 avril 2006.

TexteLoi n°2006-406 du 5 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250524

Texte parentLEGITEXT000006053529

Référencearticle 2 de la loi n°2006-406 du 5 avril 2006 (version du 6 avril 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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