1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2006.
TexteDécret n°2006-409 du 6 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250538
Texte parentLEGITEXT000006053532
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