Article abrogé, en vigueur du 7 avril 2006 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-410 du 5 avril 2006
RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives aux inscriptions ou publications au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et au registre des options en application des articles 32 à 33-4 du code de l'industrie cinématographique.
IdentifiantLEGIARTI000006428086
Texte parentLEGITEXT000006053533
Référencearticle 3 du décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 (version du 7 avril 2006)Légifrance →
1. Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel vérifie que l'acte, la convention ou le jugement remis dans sa version originale est accompagné d'une traduction ou d'un résumé établis dans les conditions prévues à l'article 2.
2. Il s'assure que l'inscription ou la publication est requise pour une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé conformément aux articles 32 ou 33-1 du code de l'industrie cinématographique.
3. Il s'assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles 33,33-2 ou 33-3 du même code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article D123-3 du Code du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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