Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2007.

TexteDécret n° 2006-410 du 5 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006428087

Texte parentLEGITEXT000006053533

Référencearticle 4 du décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 (version du 17 décembre 2007)Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

2. Décret n° 97-513 du 60 juin 1967art. 3

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