1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 7 avril 2006 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-410 du 5 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006428083
Texte parentLEGITEXT000006053533
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