1. En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
2. Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n° 2006-418 du 7 avril 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000037140261
Texte parentLEGITEXT000006053542
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