1. Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 avril 2006.
TexteDécret n° 2006-418 du 7 avril 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006414415
Texte parentLEGITEXT000006053542
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