RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
IdentifiantLEGIARTI000037140294
Texte parentLEGITEXT000006053542
Référencearticle 18 du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
2. Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère de la défense, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
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