1. Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2006 au 31 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-418 du 7 avril 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006414405
Texte parentLEGITEXT000006053542
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