Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n° 2006-418 du 7 avril 2006
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
IdentifiantLEGIARTI000037140304
Texte parentLEGITEXT000006053542
Référencearticle 22 du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

2. Les ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.

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